Peu importe sa forme légale, une entreprise se doit d’effectuer un audit énergétique avant le 10 décembre de l’année #cf Obligation d’audit énergétique des PME. Cet audit devra ensuite être renouvelé tous les 4 ans. L’établissement de cet audit énergétique est assuré par une personne physique ou morale agréée par le ministère de l’Économie.
Les entreprises concernées par l’audit énergétique
Toute entreprise physique ou morale, peu importe la nature de ses activités économiques se doit d’effectuer un audit énergétique par un Bureau d’études HQE comme celui-ci ou celui-la . Il est à noter que cet audit ne concerne pas les PME (Petites et Moyennes Entreprises) ainsi que les entreprises mettant en pratique un système de gestion d’énergie. Une entreprise recevant une accréditation signée par un organisme de reconnaissance internationale en matière d’énergie est aussi exempte de cette obligation.
Une entreprise présentant une fiche de consommation en énergie au-dessous des 100 MWh peut se contenter d’effectuer un audit simplifié dans lequel on peut identifier de façon claire et précise le rapport entre le coût et l’efficacité énergétique des matériaux utilisés. Un bureau d’études qualifié est apte à effectuer tout type d’audit.
Les modalités pratiques de l’audit énergétique
Seules les personnes habilitées par le ministère de l’Économie peuvent réaliser un audit énergétique relatif aux activités d’une entreprise. Cet audit se fond sur les données opérationnelles, mesurées, actualisées et traçables des consommations en énergie, en électricité et des profils de charge. Il comporte un examen détaillé concernant le profil de consommation en énergie du bâtiment considéré ainsi que l’ensemble des installations énergétiques sur les lieux. Autant que possible, il s’appuie sur des bases stables (analyse du cycle de coût énergétique) plutôt que d’une étude simplifiée de la tendance d’amortissement en énergie au fil du temps. L’audit énergétique devra donc suivre une projection à long terme des mouvements énergétiques de l’entreprise après quelques années d’exploitation. Il doit également permettre une représentation significative des performances énergétiques de cette dernière à un instant donné.
Un audit énergétique, une obligation réalisée par un expert en interne
Dans certains cas, un expert interne au sein de l’entreprise peut être apte à réaliser un audit énergétique. Pour se faire, il doit respecter certaines conditions exigées pour obtenir un agrément permettant la réalisation de l’audit. En général, cet auditeur interne n’a pas forcément besoin d’une attestation venant du ministère de l’Économie pour assurer son rôle. Qu’en est-il de ces conditions exigées ?
L’auditeur interne peut effectuer un audit énergétique uniquement s’il est mis de côté en ce qui concerne les activités à auditer. Il doit être bénéficiaire d’une liberté d’action et d’une indépendance totale au cours de ses missions d’audit.
Les sanctions appliquées en cas de non-réalisation de l’audit énergétique
Bien évidemment, des sanctions sont applicables en cas de non-réalisation d’un audit énergétique. Les entreprises qui réalisent des audits énergétiques non conformes aux réglementations imposés par les codes de l’habitation en France peuvent aussi subir des sanctions. La peine minimale encourue est un emprisonnement durant 8 jours successifs. Selon les cas et le degré de la non-conformité, cette peine peut être prolongée jusqu’à 2 mois d’emprisonnement. Pour éviter de passer un long séjour en prison, on peut remplacer cette option par une amende entre 251 à 25 000 € suivant les cas.