Des enfants en afrique jouant au football

Utiliser des mécanismes internationaux de transparence : Une étude de cas pour l’enseignement privé au Kenya

Par Linda Oduor-Noah, gestionnaire de projet au East African Centre for Human Rights (EACHRights) au nom de neuf plaignants qui ont déposé une plainte par l’intermédiaire du mécanisme de plainte de la Société financière internationale (SFI) en avril 2018. EACHRights est une ONG de défense des droits de l’homme créée au Kenya en mai 2010 pour promouvoir, protéger et améliorer les droits de l’homme des groupes vulnérables et marginalisés. Son projet d’appui à l’éducation est axé sur la défense du droit à l’éducation pour tous les enfants du Kenya, en particulier ceux qui vivent dans des établissements informels. Au cours des deux dernières années, il s’est concentré sur les tendances de la privatisation de l’éducation.

Bridge International Academies (Bridge) est une chaîne multinationale à but lucratif d’écoles privées à faible coût qui est entrée dans le cadre éducatif kenyan en 2009, soutenue par une liste de bailleurs de fonds d’entreprises sociales. Avec plus de 400 écoles rien qu’au Kenya, Bridge est le plus grand fournisseur commercial d’éducation dans la région, exerçant une influence considérable sur la politique. Si la domination de l’entreprise sur le marché soulève à elle seule des questions, c’est la menace qu’elle fait peser sur les droits qui nous a incité à y accorder une plus grande attention. Nos constatations, appuyées par de nombreuses autres sources indépendantes, y compris des journalistes et des universitaires, nous ont amenés à conclure que l’organisation laissait beaucoup à désirer en ce qui concerne la sécurité juridique, le respect des normes d’éducation, la transparence et la responsabilité.

Une plainte officielle

Jusqu’à présent, nos actions ont consisté en des appels ouverts et des déclarations, des lettres aux investisseurs et des réunions avec certains, y compris la Banque mondiale et d’autres bailleurs de fond qui ont investi 10 millions d’euro dans Bridge en 2013. Divers mécanismes internationaux quasi-judiciaires ont également été mis en place, avec lesquels des comités tels que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) ont confirmé leurs préoccupations quant à l’impact négatif de Bridge sur les droits de l’homme.

Malgré les peurs soulevées et les preuves présentées, Bridge a continué à s’élargir. Les mécanismes de responsabilisation des entreprises sont donc devenus l’étape suivante nécessaire. Le 16 avril 2018, EACHRights et huit autres contestants ont déposé une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman (CAO), un mécanisme de recours indépendant pour la Société financière internationale (SFI), la branche du secteur privé du Groupe de la Banque mondiale, concernant les violations édictées par Bridge.

La plainte décrit les différents niveaux de préjudice infligé à chaque plaignant qui contrevient aux normes de performance de 2012 de la SFI, en particulier 1, 2 et 4, et à la politique de durabilité de la SFI. Ces normes de rendement sont les normes internes établies par la SFI auxquelles tous leurs projets doivent se conformer.

Un appel en faveur d’un meilleur examen des investissements de la SFI

Aucun État ne devrait avoir à choisir entre l’obtention de résultats d’apprentissage positifs et le respect ainsi que la protection des droits de toutes les parties prenantes concernées. Cela fait allusion aux fausses équivalences souvent soulevées dans ces débats. l’UNESCO n’est pas contre l’enseignement privé. En fait, les particuliers dévoués qui dirigent des institutions au service de leur communauté, faisant face aux défis de leur contexte, jour après jour. Cependant, les chaînes commerciales de prestataires privés qui prétendent servir les plus pauvres et les plus vulnérables, tout en les enfermant à l’extérieur et en portant atteinte aux droits des enseignants et des parents est inacceptable. La situation actuelle affaiblit non seulement le système éducatif mais remet en cause ce qui pourrait être le début de la régression de la souveraineté constitutionnelle du Kenya, créant des scénarios où les sociétés deviennent des décideurs politiques.

En soumettant la plainte, l’UNESCO s’attend à ce qu’il y ait un examen complet de conformité qui enquêtera en profondeur sur ces graves préoccupations et offrira des recommandations fermes à la SFI qui remédiera à la situation au niveau systémique. Cela conduirait éventuellement la SFI à retirer sa participation au capital de Bridge, car aucun progrès n’a été réalisé au cours des dernières années, et qu’elle prendra les mesures nécessaires pour atténuer tout impact négatif sur les communautés en question découlant de cette décision. L’UNESCO espère que la SFI investira dans l’éducation dans le respect des lois et des normes nationales alignées sur les droits de l’homme, en faisant preuve de diligence raisonnable avant et pendant toute la durée de ces investissements, afin d’éviter des situations difficiles comme celle dans laquelle se trouve actuellement le Kenya.

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